J.O. 188 du 15 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

NOR : PMEA0620061A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret no 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrête :


Article 1


Les articles 4 à 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé sont modifiés de la façon suivante :

1. A l'article 4, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, l'Institut supérieur des métiers peut effectuer lui-même l'intégralité de l'instruction des dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros hors taxes et au moins la moitié de ce chiffre à l'exportation. »

2. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « outre son président » sont supprimés.

3. Les deux premiers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.

Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. »

4. Le quatrième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis. »

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2006.


Renaud Dutreil